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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Au 14 JUIN 2014

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par SARL EVENEMENT66, Au capital de 10000 euros dont le siège social est au 6 BIS Rue Léon Grégory 66170 ST FELIU D’AVALL, immatriculée au registre du commerce et  des sociétés de PERPIGNAN sous le N° SIRET 49472872800010 et aillant le numéro intracommunautaire n° FR60494728728 ci-après dénommé DIMENSION SONO (dont son dépôt est basé au 4 rue Charles Fabry – 66000 PERPIGNAN) et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet ou autre moyen de DIMENSION SONO (www.dimension-sono.com tel 04 68 50 07 26) dénommée ci-après « l’acheteur ».

OBJET :
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre DIMENSION SONO et l’acheteur quel qu’il soit et les conditions applicables à tout achat effectué chez DIMENSION SONO.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et déclare expressément les accepter sans réserves. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DIMENSION SONO.
DIMENSION SONO se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur, telles qu’elles figureront sur nos supports de ventes et pendant la durée du contrat jusqu’à la fin de la période de garantie.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur nos supports DIMENSION SONO.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé établi par le fournisseur, sous réserves d’erreurs typographiques. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, et ne sont pas par conséquent contractuelles.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En aucun cas la responsabilité de DIMENSION SONO ne pourra être engagée, en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits.
En cas d’indisponibilité du bien ou service, DIMENSION SONO pourra fournir un bien ou un service d’une qualité et d’ un prix équivalents. Le client est d’ores et déjà informé de cette possibilité.
Dans ce seul cas, les frais de retour consécutifs au droit de rétractation sont à la charge de DIMENSION SONO.
Les offres promotionnelles du catalogue dans la limite des stocks ne sont maintenues que pour une durée de 8 jours  sous réserve de la mise à jour du catalogue. Au-delà il pourra ne pas être tenu compte de la commande.

PRIX :
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA ou taxes applicables au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et services.
DIMENSION SONO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après qui seront ajoutés au prix.
Les frais de transport seront indiqués sur le bon de commande en fonction du poids ou du montant, de la nature du produit et de sa destination.

AIRE GÉOGRAPHIQUE :
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et pour des livraisons requises dans la même zone géographique.
Pour les autres zones géographiques, les acheteurs sont priés de se mettre en contact avec nos services pour les modalités et conditions de commande.

COMMANDES :
L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
 - remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et donner son numéro de client s’il en a un,
 - remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
 - valider sa commande après l’avoir vérifiée,
 - effectuer le paiement dans les conditions prévues,
 - confirmer sa commande et son règlement, La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation  enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
DIMENSION SONO communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Dans le cas où lors de sa commande l’acheteur fournirait des renseignements erronés lors de la saisie, DIMENSION SONO ne saurait être tenu responsable des éventuels retards ou erreur de livraison qui en découleraient.

MODE DE PAIEMENT :
Pour régler sa commande le client dispose selon son choix de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande à savoir : carte bancaire (3D SECURE ACCEPTE) ,  chèque, chèque en 3X sans frais (sous réserve d’acceptation du dossier), virement ou mandat cash.
En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque, ou virement ne sera traitée qu’à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d’expédition seront à recalculer à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.
D’autre part, l’acheteur garantit à DIMENSION SONO  qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode paiement qu’il choisit lors de la validation du bon de commande.
DIMENSION SONO se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
DIMENSION SONO rappelle à l’acheteur que tout paiement par carte bancaire en ligne transite par le biais d’un système sécurisé SSL BNPPARIBAS et qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans ses fichiers.
DIMENSION SONO ne saurait être tenu responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Afin de participer aux efforts de lutte contre les commandes frauduleuses, dans le cas d'une commande réglée par carte bancaire, chèque, virement ou mandat cash, la SARL EVENEMENT66 se réserve le droit de demander avant expédition de la commande, une pièce d'identité et une preuve domiciliation à l'adresse de livraison. En cas de refus du client de fournir ces pièces justificatives, la commande pourra être annulée par la SARL EVENEMENT66 sans préavis.

INTÉGRALITÉ DU PAIEMENT :
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, les sommes encaissées ne pouvant être considéré comme des arrhes ou acomptes .
DIMENSION SONO se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé en totalité la présente commande, ou avec lequel un litige subsisterait.
Tant que le prix ne sera pas intégralement acquitté, le matériel restera la propriété de DIMENSION SONO.

En cas de rejet de chèque, des frais de rejet de 20 EUR/ chèque rejeté vous serons facturés, ainsi que des frais de retards.


RÉTRACTATION :

(Le paragraphe intitulé rétractation ne concerne que les clients particuliers personnes physiques)

Le client particulier personne physique dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à DIMENSION-SONO sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

le délai de rétractation expire (14) quatorze jours calendaires après le jour ou le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du produit.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs Produits ou si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier Produit.

Pour excercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguité à service-clients@dimension-sono.com.

Il peut également utiliser le formulaire disponible ICI

pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'excercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du CLIENT, DIMENSION SONO s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) jours à compter du jour ou DIMENSION SONO est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter,

DIMENSION SONO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressement d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

Le vendeur pourra le remboursement jusqu'à réception du bien.

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat renvoyer le bien à DIMENSION SONO 4 rue charles fabry 66000 PERPIGNAN

Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours (14).

Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le produit doit être retourné suivant les consignes du vendeur et comporter notamment tous les accéssoires livrés ainsi que les notices d'utilisation et documentation diverse

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d'autres termes, le client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procéde à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent les produits. A ce titre le client est invité à retourner le produit ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

le droit de rétractation est exclu pour :

-la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du clients ou nettement personnalisés ainsi que les cables vendus au mêtre.

-la fourniture de produits qui pour des raisons d'hygiène ne peuvent être revendus comme les casques, les systèmes d'écoute intra-auriculaires

-la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison

-la fourniture de biens qui par leur nature  sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles.

        Rappel :
Les achats effectués directement à notre point de retrait ne peuvent bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours. Seules les commandes passés depuis notre site internet peuvent bénéficier de ce droit de rétractation.

        Si un article compris dans un pack promotionnel nous est retourné dans le cadre du délai de rétractation (14 jours) et que vous souhaitez garder les autres articles du pack promo, ces articles vous seront facturés au prix de vente catalogue par article.

       

LIVRAISON :
Les articles seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Le choix du transport sera fait en fonction du poids et /ou du volume des articles à expédier par DIMENSION SONO. En cas de modification du choix du transport par le client, celui-ci sera tenu d’assumer intégralement la charge de ce transport tant en coût qu’en modalités.
DIMENSION SONO rappelle à l’acheteur qu’il est tenu de s’assurer d’avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
L’acheteur a l’obligation légale de vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Toute anomalie concernant cette livraison (produit manquant, colis endommagé, produit cassé etc …) devra impérativement être stipulée sur le bordereau de livraison sous forme de réserves manuscrites précises détaillées datées portant la signature de l’acheteur.

La mention « sous réserve de vérification » n’est absolument pas valable.
Dans un même temps, l’acheteur devra signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les 48 h suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception décrivant la réclamation. Dans un même temps l’acheteur transmettra une copie de ce courrier accompagné le cas échéant du bordereau de livraison par simple courrier à DIMENSION SONO 4, Rue Charles Fabry 66000 PERPIGNAN - FRANCE ;
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour l’acheteur.

DÉLAIS :

Pour les produits en stocks ils sont généralement expédiés sous 2/4 jours ouvrés, pour un paiement en CB 3D SECURE et 15 jours ouvrés pour un paiement par chèque après réception de ce dernier. Pour les produits en commande délais d'expéditions selon fournisseurs.

DIMENSION SONO ne saurait être tenu responsable d’éventuels retard de livraison et plus particulièrement en cas d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transports),
En cas d’absence du client, celui-ci devra contacter le transporteur et en fera son affaire personnelle sans rechercher la moindre responsabilité de DIMENSION SONO. Il en ira de même des erreurs de livraison qui devront être signalées.

GARANTIE :
Nous accordons sur tous les produits achetés chez DIMENSION SONO une garantie de 2 ans en tout pour les particuliers et 1 an pour les Professionnels, (garantie légale), sous réserve des dispositions formulées ci-après et à condition que l’acheteur soit un consommateur final et non revendeur. L’acquéreur est seul bénéficiaire du droit de garantie et ne peut transférer ce droit à un tiers.

 

- La garantie de 1 à 2 ans accordée par DIMENSION SONO couvre tous les défauts survenant pendant la période de garantie et qui sont manifestement imputables à un défaut matériel ou vice de construction.

- Sont exclus de la garantie tous les articles informatiques, pièces d’usure et consommables: lampes et ampoules électriques, projecteurs à LED, accumulateurs et piles, potentiomètres, faders, diodes laser, pitch, claviers, touches, toutes les lampes d’amplificateurs (même montées), flight cases , logiciel, etc..., puisqu’ils sont soumis à une usure naturelle, et les hauts parleurs dont les bobines seraient brûlées.

- La garantie ne couvre pas :

- les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné, à la non-observation des instructions d’utilisation, à une erreur de commande, à une surcharge, à un mauvais entretien ou à une mauvaise maintenance,
- les défauts et vices dus à l’utilisation de pièces ou composants qui ne sont pas des pièces originales du fabricant,
- les défauts dus à des tentatives de réparation non conformes effectuées par le client,

- Dans le cas de défauts couverts par la garantie contractuelle, la prise en charge suivant la famille de produits se fera soit par la SARL EVENEMENT66, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, manutention et de test pourront êtes facturés au client.

- L’acheteur doit faire valoir ses droits de garantie pendant la période de garantie. Le retour du/des produit(s) doit s’effectuer en accord avec DIMENSION SONO par l’envoi d’un numéro de retour .La facture (document original ou copie) est à joindre au colis de retour afin de justifier de la garantie. Les colis non affranchis ne seront pas acceptés.

- Le client ne pourra faire valoir d’autres droits que ceux définis dans les présentes conditions générales de garantie, à savoir la réparation du défaut.

-  La SARL EVENEMENT66 veillera à appliquer la garantie sur tous produits retournés dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au constructeur elle pourra être tenue pour responsable d'éventuels retard du fait constructeur. D'autre part le service après vente de la société EVENEMENT66 choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

- Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie. Il appartient donc au client de veiller à protéger ou assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

- Il appartient au client de converser l'emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectifications aux informations le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à
DIMENSION SONO - 4, rue Charles Fabry - 66000 PERPIGNAN.
D’autre part DIMENSION SONO informe  les utilisateurs que le traitement informatisé des informations les concernant a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N°.1444601

LITIGES :
En cas de litige et à défaut de solution amiable entre les deux parties, le litige sera soumis à la loi française et chaque partie donne compétence exclusive aux Tribunaux compétents du lieu du siège social de la SARL EVENEMENT66.

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